Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION PARTAGE TA RUE 94

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET DUREE

Il est formé une association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 et les présents statuts, qui prend pour titre:

Partage Ta Rue 94, ci-après dénommée PTR 94.

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 : OBJET

L’association PTR, 94 a pour objet de promouvoir les déplacements des piétons et assimilés, des,
personnes handicapées ou à mobilité réduite, et des cyclistes dans le département du Val-de-Marne et
dans les départements limitrophes. Elle milite pour favoriser ces déplacements et pour rendre la voirie et
les espaces publics plus accessibles, sûrs et confortables aux usagers vulnérables.

Pour permettre à plus de personnes d’apprendre à faire du vélo et à se déplacer en sécurité en milieu
urbain et afin d’améliorer la connaissance du code de la route lié à la circulation à vélo en ville, une vélo-
école a été créée en 2007.

L’association PTR 94 vise à:

  • Favoriser les déplacements non motorisés;
  • Représenter les intérêts de ces usagers vulnérables auprès des propriétaires, gestionnaires et
    ~ aménageurs des voies et des espaces ouverts à la circulation publique, par voie de concertation ou

par voie judiciaire;

  • Veiller au respect et bon usage des deniers publics lors des aménagements;
  • Défendre et assister les piétons ou cyclistes victimes de la délinquance routière.

                                   ,                           ,

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association est situé à Créteil 94000. Il pourra être transféré en tout autre lieu par
décision du Conseil d’Administration qui décidera alors à la modification des statuts sans en référer à

l’assemblée générale.                                                                          J

ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION

Pour atteindre ses objectifs, l’association PTR 94 utilisera tous les moyens légaux, notamment:

  • Sensibilisation de tout public par des actions de communication, à l’aide d’articles, communiqués de
    presse, réunions d’information » actions pédagogiques, manifestations, et tout autre moyen approprié;
  • Concertation avec toutes les autorités, par l’étude des dossiers, par la participation à des réunions de
    travail, par l’envoi de propositions lors de l’élaboration des projets, par l’envoi d’observations pour
    assurer le suivi des travaux effectués, et par tout autre moyen approprié;
  • Actions en justice, dans les conditions définies à l’article 11.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

Pour devenir membres de l’association PTR 94, les membres doivent avoir acquitté la cotisation annuelle.
L’adhésion n’est soumise à aucune condition d’âge. Pour les mineurs, l’autorisation des parents sera
demandée.

ARTICLE 6: DÉMISSION, RADIATION

La qualité de membre de l’association PTR 94, se perd:

  • par démission, communiquée par lettre adressée au Conseil d’Administration;
  • par radiation, prononcée par le Conseil d’Administration suite au non-paiement de la cotisation;
  • pour motif grave, sur décision du Conseil d’Administration statuant dix jours au moins après que le
    membre concerné ait été mis en demeure par lettre recommandée de fournir des explications écrites
    ou orales.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’association PTR 94 se composent:
• des cotisations versées par ses membres ;

.’ des subventions de toute nature;

  • de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 8 : COMPTABILITE

L’association tiendra une comptabilité régulière et sincère.

Il sera établi en fin d’exercice un bilan et compte de résultat.
L’exercice comptable est l’année civile.

ARTICLE 9 : LES ORGANES DE DECISION

Les organes de décision sont l’assemblée générale et le conseil d’administration.

ARTICLE 10: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

i i

La prise de décision s’effectue de façon collégiale, sans hiérarchie installée

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 membres au plus élus par
l’Assemblée générale et renouvelable tous les trois ans. Les membres peuvent être réélus.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Bureau ou du tiers de
ses membres.

Lors de la première réunion suivant l’Assemblée générale ordinaire, il élit en son sein un bureau, composé
au total de 2 à 4 co-présidents(es), de 2 co-trésoriers (es) et, selon les besoins, de responsables chargés
de toute autre fonction nécessaire à la bonne marche de l’association PTR 94.

Il détermine la répartition des responsabilités. Il peut modifier la composition et les responsabilités au sein
du bureau à chacune de ses réunions.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des
décisions du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés, un membre
présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs écrits sur support papier ou électronique.

Le pouvoir de décider d’engager une action en justice appartient au Conseil d’Administration.

Le secrétaire de séance rédige un projet de procès verbal des séances qui est adressé à chacun des
membres du Conseil d’Administration et approuvé lors de la séance suivante. Les procès verbaux sont
consignés sur un registre papier et/ou sur un support électronique avec sauvegarde.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à un membre de l’association ou à un expert pour l’assister
dans ses travaux, participer à des réunions de travail auprès d’organismes extérieurs, ou le représenter
dans le cadre d’un mandat clairement défini.

Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents de l’association depuis
au moins un an au jour de l’Assemblée Générale et pouvoir justifier d’une présence active au sein de
l’association pendant ce temps.

Tout engagement financier doit être validé par les deux co-trésoriers. Au-delà de 100 €, le conseil
d’administration doit donner son aval.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration applique les orientations et les décisions prises par l’assemblée générale et se
répartit les tâches de gestion et d’animation.

Chacun des co-présidents-es peut représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et judiciaire.
Après délibération du conseil d’administration, chacun des co-présidents-es peut ester en justice au nom
de l’association.

Les co-trésoriers sont les seuls habilités à l’ouverture d’un compte bancaire.

Le Conseil d’administration peut décider de l’exclusion d’un adhérent dans les conditions définies à l’article
6.

Il décide de l’adhésion ou de la non adhésion aux structures fédératives poursuivant des buts voisins.

ARTICLE 12: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Elle se réunit annuellement sur convocation du Conseil d’Administration.

Les convocations sont envoyées aux adhérents quinze jours au moins avant la date fixée, par lettre simple,
fax, courrier électronique, ou par tout autre moyen. L’ordre du jour, arrêté par le Conseil d’Administration,
est indiqué sur la convocation à laquelle est joint le rapport moral et d’activité.

Chaque membre présent ne pourra être porteur que de deux pouvoirs. Le nombre de pouvoirs détenus par
un membre du bureau ou du conseil d’administration est illimité. Ils seront répartis parmi les autres
membres du bureau et du conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

L’Assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la
situation morale et financière de l’association PTR 94, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère
sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle décide du montant des cotisations des adhérents.

ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

En cas de besoin, l’Assemblée peut être convoquée à titre extraordinaire par le conseil d’administration, ou
à la demande de plus de la moitié des adhérents, selon les formalités prévues à l’article précédent.

ARTICLE 14: MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts peuvent être modifiés, sur proposition du  Conseil d’Administration, par une Assemblée
générale  ordinaire ou extraordinaire.

Les projets de modifications des statuts seront inscrits à l’ordre du jour et diffusés auprès des adhérents au
moins quinze jours à l’avance.

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’Administration de l’association peut établir un règlement intérieur fixant les conditions
particulières d’application des présents statuts.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association PTR 94 ne pourra être décidée que par une Assemblée générale
extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

La dissolution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des membres présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale attribue l’actif net à une association poursuivant une activité
similaire.

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